Conditions Générales de Vente, de Location et de Location-Vente

Les présentes Conditions Générales (« Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations entre EFFITECH et ses clients professionnels (le « Client ») pour : la vente de produits catalogue (générateurs haute tension pulsée de la gamme AHTP et accessoires), de conceptions sur-mesure et de prestations associées (Partie II) ; la location de matériel, support technique inclus (Partie III) ; la location avec option d’achat (Partie IV). La Partie I s’applique à toutes les opérations ; les Parties II, III et IV s’appliquent selon la nature de l’opération indiquée au devis et prévalent, pour cette opération, sur la Partie I en cas de contradiction.

Les Conditions Générales sont communiquées au Client avant toute commande : elles sont jointes à chaque devis, consultables et téléchargeables à tout moment sur www.effitech.eu et remises sur simple demande. Le devis en rappelle la version applicable.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et expresse d’EFFITECH. Le fait pour EFFITECH de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Lorsque le Client est un acheteur soumis au droit de la commande publique, les dispositions légales ou réglementaires impératives applicables au marché concerné prévalent sur les présentes Conditions Générales, qui demeurent applicables pour toutes leurs stipulations non contraires à ces dispositions ou aux documents contractuels expressément acceptés par écrit par EFFITECH.

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : (1) conditions particulières signées par EFFITECH et le Client ; (2) devis EFFITECH ; (3) cahier des charges ou spécifications techniques expressément validés par écrit par EFFITECH ; (4) bon de commande du Client, dans ses seules stipulations acceptées par EFFITECH ; (5) présentes Conditions Générales ; (6) documentation technique, notices et fiches produits.

Les devis sont établis d’après les informations communiquées par le Client (application visée, charge, environnement, interfaces, exigences de sécurité, lieu et durée d’utilisation) et sont valables trente (30) jours calendaires, sauf mention contraire. Le devis précise la nature de l’opération (vente, location, location-vente) et les prestations incluses. La commande doit être conforme au devis, lequel prévaut en cas de divergence. Elle n’est définitive qu’après confirmation écrite d’EFFITECH, encaissement des sommes dues à la commande ou commencement d’exécution ; une commande de location n’engage EFFITECH que sous réserve de disponibilité du matériel à la date convenue.

EFFITECH peut refuser ou suspendre une commande, notamment en cas d’informations techniques incomplètes, de non-réception de l’acompte, de conditions imposées par le Client non acceptées, de risque technique ou de sécurité jugé inacceptable, ou de procédure collective ou d’impayé du Client.

Sauf mention contraire au devis, les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ usine, hors transport, emballage spécifique, assurance, droits de douane et frais bancaires, qui restent à la charge du Client. Ils n’incluent pas l’installation, la mise en service, la formation, les essais spécifiques ni la validation du procédé du Client, sauf mention au devis.

Pour les commandes dont le délai d’exécution excède trois (3) mois, en cas de variation imprévisible et significative du coût des composants, matières, énergie ou sous-traitance rendant l’exécution substantiellement plus onéreuse, les parties renégocient de bonne foi les conditions financières à la demande de la plus diligente. À défaut d’accord dans les trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande, EFFITECH facturant les travaux et approvisionnements réalisés.

Les conditions de paiement propres à chaque opération sont définies aux Parties II, III et IV. Pour les acheteurs publics, les modalités de paiement sont celles du marché. EFFITECH peut exiger le paiement intégral à la commande ou une garantie de paiement pour les nouveaux clients, les clients établis hors de France ou les commandes présentant un risque particulier.

Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil : elles n’ouvrent pas au Client de faculté de dédit. Les paiements sont effectués nets et sans escompte. Sauf accord écrit d’EFFITECH, le Client ne peut opérer de compensation, retenue ou suspension de paiement en raison d’une réclamation ou d’une demande de garantie, à l’exception de la compensation entre créances certaines, liquides, exigibles et connexes, et sans préjudice de l’exception d’inexécution pour manquement grave d’EFFITECH constaté par écrit.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure : des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice du remboursement des frais réels exposés au-delà ; l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ; la suspension des livraisons, prestations, support technique, interventions SAV et garanties commerciales en cours (les garanties légales demeurant applicables) et, en location, la faculté pour EFFITECH d’exiger la restitution du matériel.

Sauf mention contraire au devis, la livraison ou la mise à disposition s’entend départ usine EFFITECH à Pau (EXW Pau, Incoterms 2020). EFFITECH peut organiser le transport pour le compte et aux frais du Client ; dans ce cas, les risques sont transférés au Client dès la remise du matériel au transporteur. Lorsque le Client organise le transport, les risques sont transférés dès la mise à disposition. Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété.

Le Client vérifie l’état apparent des colis à réception, porte toute réserve précise et motivée sur le bordereau du transporteur et, en cas d’avarie ou de perte partielle, adresse au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours, jours fériés non compris, suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, avec copie à EFFITECH ; les règles propres au transport international s’appliquent le cas échéant. La conformité apparente à la commande est vérifiée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception ; passé ce délai, et sauf défaut non apparent, le matériel est réputé conforme. En location, l’état et la complétude du Matériel sont vérifiés dans le délai prévu à la Partie III.

Si le Client diffère l’enlèvement ou la livraison de plus de trente (30) jours après avis de mise à disposition, EFFITECH peut facturer des frais de stockage et d’assurance, et les sommes dues à la livraison deviennent exigibles à la date de mise à disposition.

Conformité. Les générateurs EFFITECH sont des sous-ensembles destinés à être intégrés par le Client, ou par un intégrateur désigné par lui, dans un système complet (réacteur, machine, ligne, banc d’essai) dont ils ne constituent qu’un composant. Ils sont conçus et essayés selon les exigences essentielles de sécurité électrique et de compatibilité électromagnétique des directives et règlements européens applicables (notamment 2014/35/UE et 2014/30/UE), dans les conditions d’utilisation définies par leur documentation, et sont accompagnés d’une déclaration du fabricant précisant les exigences et normes appliquées. Le marquage CE, la déclaration de conformité, l’analyse de risques et la conformité réglementaire de l’ensemble final relèvent du Client en sa qualité d’intégrateur, qui en assume seul la responsabilité. Lorsque le devis prévoit expressément la fourniture d’un système complet avec marquage CE, EFFITECH en assume la conformité dans les limites du périmètre défini au devis.

Information et formation. EFFITECH remet avec chaque produit une notice d’utilisation et de sécurité précisant les conditions d’installation, les limites d’emploi et les mises en garde. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute mise en service et s’engage à la communiquer à ses utilisateurs. Une formation à l’utilisation peut être proposée au devis ; à défaut, le Client assure lui-même la formation de son personnel.

Risques et mesures de sécurité. Les produits EFFITECH génèrent des tensions pouvant atteindre 50 kV, des impulsions à fronts rapides, des champs électromagnétiques et, dans les applications plasma, de l’ozone et des espèces réactives présentant des risques pour les personnes et les biens. Ils ne doivent être installés, utilisés et entretenus que par un personnel formé, informé de ces risques et habilité conformément à la réglementation applicable aux opérations sur installations électriques. Le Client est seul responsable de l’installation, de l’intégration, de l’environnement d’utilisation et met en œuvre toutes les mesures de sécurité requises : protections contre les contacts directs et indirects, interverrouillages, arrêts d’urgence, mise à la terre, ventilation et extraction des gaz, signalisation, consignation, équipements de protection individuelle, analyse de risques et conformité réglementaire de l’installation finale. Il empêche toute aspiration, stagnation ou retour d’ozone, d’espèces réactives, de vapeurs, condensats, gaz corrosifs ou atmosphères polluées vers ou dans les produits, sauf validation écrite d’EFFITECH.

Usage non conforme et modification. Toute utilisation hors des spécifications ou de la notice, dans un environnement inadapté, pour une application non déclarée, ainsi que toute ouverture, modification, réparation ou intervention sur le produit, son logiciel ou son firmware sans autorisation écrite d’EFFITECH, relève de la seule responsabilité du Client, met fin à la garantie et exonère EFFITECH de toute responsabilité pour les dommages en résultant.

Les performances ne sont garanties que dans les conditions expressément définies au devis, aux spécifications validées ou à la documentation EFFITECH, sur la charge de référence indiquée. Le Client reconnaît que les résultats des procédés plasma, DBD, corona ou arc glissant dépendent de nombreux paramètres extérieurs au produit (géométrie du réacteur, électrodes, gaz, débit, pression, humidité, câblage, mise à la terre, environnement électromagnétique). EFFITECH ne garantit pas l’obtention d’un résultat scientifique, industriel, biologique ou chimique particulier, sauf engagement écrit spécifique.

Les prestations d’étude, d’essais, d’assistance, de formation, de mise en service ou de validation constituent des obligations de moyens. Sauf mention contraire, elles n’incluent pas les travaux électriques d’installation, la mise en conformité réglementaire de l’installation du Client, la fourniture de gaz, réacteurs, électrodes ou consommables, ni les interventions hors jours et heures ouvrés. Le Client garantit à EFFITECH un accès sûr et conforme à ses installations ; EFFITECH peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

La responsabilité d’EFFITECH est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels, notamment : pertes d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données ou de chance, immobilisation d’installation, arrêt machine, retard de projet, coûts de démontage ou de remplacement temporaire, dommages aux équipements tiers, résultats scientifiques ou industriels non obtenus, atteinte à l’image.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale d’EFFITECH, toutes causes confondues au titre d’une même opération, est limitée au montant hors taxes payé ou payable par le Client au titre de la commande ou du produit concerné ou, en location, des loyers de la location concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) dans la mesure où la loi interdit de la limiter. Le Client est seul responsable de l’utilisation du matériel, de son intégration, de la sécurité de son installation et de la conformité de son procédé, et il souscrit les assurances couvrant ces risques.

EFFITECH est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités ; cette assurance ne vaut pas renonciation aux limitations ci-dessus.

Produits et savoir-faire. Les produits, études, plans, schémas, architectures, logiciels, firmwares, méthodes, paramètres, documentations et savoir-faire d’EFFITECH demeurent sa propriété exclusive. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie du seul fait de la commande. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non cessible, limité à l’utilisation normale des produits livrés. Sont interdits, sauf accord écrit d’EFFITECH et sous réserve des droits impérativement reconnus à l’utilisateur par l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle : reproduction, rétro-ingénierie, décompilation, analyse visant à reconstituer le savoir-faire, fabrication dérivée, transmission à un tiers et dépôt de titre de propriété industrielle fondé sur des éléments fournis par EFFITECH.

Développements sur-mesure. Les résultats des développements réalisés par EFFITECH pour un Client (conception, architecture, logiciel, firmware, plans, méthodes), même financés en tout ou partie par le Client, demeurent la propriété d’EFFITECH, qui est libre de les réutiliser, de les généraliser et de les industrialiser pour d’autres clients, sans divulguer les informations confidentielles du Client ni les spécificités de son application. Le Client dispose d’une licence d’utilisation des développements intégrés au matériel livré, pour ses besoins propres, pour la durée de vie du matériel. Le cahier des charges, les données, échantillons et résultats propres du Client restent sa propriété. Toute cession ou licence exclusive fait l’objet d’un accord écrit distinct et d’une contrepartie financière. Ces stipulations s’appliquent sous réserve des règles de propriété et d’accès aux résultats prévues par un accord de consortium, une convention de financement public ou un cahier des clauses administratives générales applicable au projet, lorsque celui-ci est expressément visé au devis.

Logiciels et firmwares. Les logiciels, interfaces de pilotage et firmwares sont mis à disposition sous licence, uniquement pour l’utilisation des produits EFFITECH ; ils ne sont ni vendus ni cédés. EFFITECH ne garantit pas leur compatibilité avec tout système informatique, réseau ou logiciel tiers non expressément validé. EFFITECH fournit les mises à jour de sécurité du logiciel et du firmware embarqués pendant la période de support indiquée dans la documentation du produit ou, à défaut, pendant cinq (5) ans à compter de la livraison, dans la mesure requise par la réglementation applicable aux produits comportant des éléments numériques. Les évolutions fonctionnelles ne sont fournies que si le devis le prévoit.

Les informations non publiques échangées entre les parties (devis, prix, plans, schémas, paramètres, rapports d’essais, données du Client, savoir-faire) sont confidentielles pendant cinq (5) ans à compter de la dernière commande. Les secrets d’affaires, logiciels, firmwares, schémas et méthodes non publics demeurent protégés tant qu’ils ne sont pas licitement tombés dans le domaine public.

Dans le cadre de projets de recherche collaboratifs (programmes européens, nationaux, partenariats), la propriété et l’exploitation des résultats sont régies par l’accord de consortium ou la convention applicable. À défaut, chaque partie conserve la propriété de ses connaissances antérieures et des résultats qu’elle obtient seule ; les résultats obtenus en commun sont en copropriété et leur exploitation fait l’objet d’un accord écrit.

Les clients académiques et organismes de recherche demeurent libres de publier les résultats scientifiques obtenus au moyen des produits EFFITECH, sous réserve de ne pas divulguer d’éléments internes ou propriétaires d’EFFITECH (schémas, architectures, firmwares, réglages internes, photographies détaillées de l’intérieur des produits). La mention d’EFFITECH comme fournisseur de l’équipement est encouragée. Toute utilisation du nom, du logo ou de l’image d’EFFITECH à des fins de communication requiert son accord préalable.

Sauf Incoterm différent convenu au devis, les ventes sont conclues EXW Pau (Incoterms 2020) : le Client supporte le transport, l’assurance, les formalités et droits d’exportation et d’importation, ainsi que toute taxe applicable dans le pays de destination. Les livraisons intracommunautaires sont facturées hors TVA sous réserve de la communication par le Client d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et de la justification du transport hors de France ; à défaut, la TVA française est facturée. Les exportations hors Union européenne sont facturées hors TVA sur justification de la sortie du territoire.

La location hors de France métropolitaine requiert l’accord exprès d’EFFITECH au devis ; le Client prend en charge les formalités douanières à l’aller et au retour (notamment carnet ATA ou admission temporaire), les droits et taxes éventuels et le respect des réglementations locales, et ne peut transférer le matériel dans un autre pays que celui indiqué au devis sans accord écrit d’EFFITECH.

Le Client respecte les réglementations applicables en matière d’exportation, de sanctions et de biens à double usage, et s’interdit toute réexportation ou tout transfert non conforme. EFFITECH peut refuser, suspendre ou annuler toute commande en cas de doute sur l’usage, la destination ou l’utilisateur final, sans indemnité.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, lorsqu’ils en réunissent les conditions, les pénuries ou indisponibilités de composants électroniques, défaillances de fournisseurs, restrictions administratives, cyberattaques et difficultés majeures de transport ou d’énergie. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; la force majeure ne dispense toutefois pas le Client du paiement des sommes échues ni, en location, de son obligation de restitution du matériel dont il conserve la garde. Si l’empêchement se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier l’opération concernée, EFFITECH facturant les travaux et approvisionnements réalisés.

EFFITECH peut suspendre l’exécution ou résilier la commande de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours (sans délai en cas d’atteinte à la sécurité), en cas de défaut de paiement, de manquement du Client à ses obligations, d’informations techniques inexactes, de violation de confidentialité ou de propriété intellectuelle, ou d’insolvabilité, sous réserve des dispositions d’ordre public relatives aux procédures collectives. La résiliation ne prive pas EFFITECH du droit de facturer les sommes dues, travaux réalisés, composants approvisionnés et frais engagés.

Le Client peut, de son côté, résilier la commande ou la location en cas de manquement grave d’EFFITECH à ses obligations essentielles, non régularisé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite. Dans ce cas, les sommes versées au titre des prestations non exécutées lui sont restituées et, en location, le matériel est restitué sans indemnité de résiliation anticipée.

EFFITECH traite les données professionnelles des interlocuteurs du Client (identité, fonction, coordonnées) pour la gestion des devis, commandes, livraisons, facturation, relation commerciale et obligations légales, sur le fondement de l’exécution du contrat, de ses obligations légales et de son intérêt légitime. Les données sont conservées pendant la relation commerciale puis archivées selon les délais légaux. Les personnes concernées exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) prévus par le RGPD auprès de [email protected] et peuvent saisir la CNIL. La politique de confidentialité complète est disponible sur www.effitech.eu.

Cession. Le Client ne peut céder ni transférer le contrat, les licences ou les droits qui en découlent sans l’accord écrit préalable d’EFFITECH. EFFITECH peut céder ou nantir les créances nées du contrat, notamment à un établissement financier ou à une société d’affacturage, ce que le Client accepte ; le Client en est informé et se libère valablement entre les mains du cessionnaire.

Notifications. Les notifications prévues aux présentes sont faites par courriel avec accusé de réception ou par lettre recommandée, aux adresses indiquées au devis ; elles sont réputées reçues le jour ouvré suivant leur envoi par courriel ou à la date de première présentation de la lettre recommandée.

Jours ouvrés et preuve. Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Les parties reconnaissent la valeur probante des devis acceptés, courriels, bons de commande et procès-verbaux échangés sous forme électronique, y compris par signature électronique.

Les produits EFFITECH sont des équipements électriques et électroniques professionnels au sens de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et sont conçus conformément aux réglementations applicables en matière de substances dangereuses (RoHS, REACH). Sauf stipulation contraire au devis, le Client, en sa qualité d’utilisateur professionnel, assure la collecte et le traitement du produit en fin de vie conformément à la réglementation en vigueur ; EFFITECH reprend gratuitement, sur demande écrite et retour franco dans ses locaux, tout produit qu’elle a mis sur le marché et en organise le traitement. Le matériel loué est restitué à EFFITECH et n’est jamais mis au rebut par le Client.

Les présentes Conditions Générales et toute commande sont soumises au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) est expressément exclue. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite ; cette phase amiable ne fait pas obstacle aux actions en recouvrement, injonctions de payer, référés, mesures conservatoires et actions en revendication ou en restitution du matériel.

À défaut de solution amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pau, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s’appliquent ; les litiges relatifs à un marché public relèvent de la juridiction administrative compétente.

Si une clause est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres demeurent applicables. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, aux données personnelles et aux litiges survivent à la fin du contrat. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Sauf stipulation contraire au devis, le prix de vente est payable : cinquante pour cent (50 %) à la commande, à titre d’acompte ; cinquante pour cent (50 %) à la livraison ou à la mise à disposition du matériel, à réception de facture.

Toute demande de modification ou d’annulation est formulée par écrit et soumise à l’accord d’EFFITECH. Une modification acceptée peut entraîner la révision du prix, des délais et des spécifications. En cas d’annulation acceptée, EFFITECH facture l’ensemble des coûts engagés (études, temps d’ingénierie, approvisionnements, composants spécifiques, sous-traitance, fabrication, essais, frais d’annulation fournisseurs) ; les acomptes versés s’imputent sur ces sommes et restent acquis à EFFITECH à due concurrence.

Les conceptions sur-mesure, développements spécifiques, matériels déjà approvisionnés ou en cours de fabrication et produits adaptés à une application particulière ne sont pas annulables, sauf accord écrit d’EFFITECH.

Si EFFITECH annule une commande acceptée pour un motif qui ne tient ni à un manquement du Client, ni à un cas de force majeure, ni à l’un des motifs de refus ou de suspension prévus aux articles « Devis et commande » et « Opérations hors de France », elle restitue au Client les sommes versées dans les trente (30) jours, à l’exclusion de toute autre indemnité. Dans les cas de refus ou de suspension prévus à ces articles, seules les sommes versées pour des prestations non exécutées sont restituées, sans autre indemnité.

Cahier des charges. Le Client fournit les éléments nécessaires à la définition du besoin. EFFITECH formalise les spécifications techniques (caractéristiques électriques, interfaces, conditions d’utilisation, protocole d’essais) qui, une fois validées par écrit par les deux parties, constituent le référentiel contractuel exclusif. Toute évolution ultérieure fait l’objet d’un avenant précisant l’incidence sur le prix et les délais.

Nature des engagements. EFFITECH s’engage à livrer un matériel conforme aux caractéristiques électriques spécifiées, mesurées selon le protocole d’essais convenu, sur la charge de référence définie. Les performances du procédé du Client (résultat plasma, traitement, rendement, effet biologique ou chimique) dépendent de son installation et de son application et relèvent d’une obligation de moyens, sauf engagement écrit spécifique.

Recette. Les essais de recette sont réalisés dans les locaux d’EFFITECH selon le protocole convenu ; le Client peut y assister. Un procès-verbal de recette est établi. Les réserves doivent être écrites, précises et notifiées au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant les essais ou, si la recette a lieu chez le Client, suivant la livraison. Les réserves mineures, n’affectant pas l’usage du matériel, ne font pas obstacle à la recette et sont levées dans un délai convenu. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en service ou d’utilisation du matériel, la recette est réputée prononcée sans réserve.

Prototypes et matériels de recherche. Les prototypes, démonstrateurs et matériels développés pour la recherche peuvent être livrés sans marquage CE lorsque la réglementation le permet ; le devis le précise et fixe les conditions d’utilisation, que le Client accepte expressément par écrit et qui font partie du contrat. Ces matériels sont réservés à un usage de recherche et d’essai dans les locaux du Client, sous sa responsabilité et sa surveillance, par du personnel qualifié et habilité ; ils ne peuvent être intégrés à une production, mis à disposition de tiers ou mis sur le marché sans une mise en conformité préalable faisant l’objet d’un devis distinct.

Les délais sont indiqués au devis et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des informations techniques nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif et sont prolongés de plein droit en cas de retard de paiement, de validation technique tardive, d’informations incomplètes, de modification demandée par le Client, d’indisponibilité de composants, d’incident détecté lors des essais, de nécessité de validation complémentaire de sécurité ou de force majeure.

En cas de retard directement et exclusivement imputable à EFFITECH, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Client peut prétendre à des pénalités de 0,5 % du prix hors taxes des seuls produits livrés en retard par semaine entière de retard, plafonnées à 5 % de ce prix. Ces pénalités constituent l’unique indemnisation du retard, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, sauf faute lourde ou dolosive d’EFFITECH. Si le retard imputable à EFFITECH excède quatre-vingt-dix (90) jours après la mise en demeure, le Client peut résoudre la commande pour les produits non livrés, par notification écrite ; EFFITECH lui restitue alors les acomptes versés au titre de ces produits, dans les trente (30) jours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

EFFITECH conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de revendre, transformer, nantir ou céder les produits, les conserve de manière identifiable, en bon état et assurés contre les risques de perte et de dommage, et informe EFFITECH sans délai de toute saisie ou procédure collective. En cas de revente ou d’incorporation des produits en violation de cette interdiction, la réserve de propriété se reporte sur la créance du prix de revente ou sur le bien qui les incorpore, et l’indemnité d’assurance éventuelle est subrogée aux produits. En cas de défaut de paiement, EFFITECH peut revendiquer les produits aux frais du Client, sans préjudice de toute autre action.

Sauf mention contraire au devis, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant douze (12) mois à compter de la livraison ou de la mise à disposition. La garantie est limitée, au choix d’EFFITECH, à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux après analyse, dans ses ateliers. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’EFFITECH. Le retour vers EFFITECH est à la charge du Client ; le retour du produit réparé au titre de la garantie est pris en charge par EFFITECH.

Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les consommables et accessoires soumis au plasma, le vieillissement des composants dans les tolérances, ainsi que tout défaut, mise en sécurité, corrosion ou dysfonctionnement résultant d’une utilisation hors spécifications (dépassement de tension, courant, fréquence ou rapport cyclique, charge inadaptée, arcs, court-circuit), d’une installation ou d’un environnement inadaptés, d’une exposition non prévue à l’ozone, aux oxydes d’azote, aux espèces réactives, vapeurs, condensats, gaz corrosifs, liquides, humidité, poussières conductrices ou atmosphères polluées, d’une négligence, d’un transport inadapté, d’une intégration défaillante ou d’une intervention non autorisée.

Tout retour est subordonné à l’accord écrit d’EFFITECH et à l’attribution d’une référence de retour SAV. Le produit est retourné correctement emballé, accompagné d’une description du dysfonctionnement, des conditions d’utilisation et d’une déclaration d’absence de contamination ; EFFITECH peut refuser tout retour présentant un risque pour son personnel. Lorsque l’analyse révèle une cause non imputable à EFFITECH, les frais de diagnostic, essais, main-d’œuvre, pièces, transport, emballage et remise en état sont facturés au Client.

La garantie contractuelle ne couvre ni les frais d’immobilisation, pertes de production ou d’exploitation, ni les coûts de démontage, remontage ou d’accès au site, ni les dommages aux équipements tiers. Elle s’applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La présente Partie III s’applique à toute location de générateurs, accessoires et équipements associés (le « Matériel »), support technique inclus dans les conditions de l’article « Support technique inclus » ci-après. La location est consentie pour une durée minimale de trois (3) mois. Le devis de location précise le Matériel loué (désignation, numéro de série, accessoires), sa valeur à neuf, la durée initiale, la date prévisionnelle de mise à disposition, le loyer mensuel, les frais de transport, l’application déclarée et le lieu d’utilisation.

La location prend effet à la date de mise à disposition du Matériel (remise au transporteur ou enlèvement par le Client) et s’achève à sa restitution effective dans les locaux d’EFFITECH, dûment constatée. La durée initiale convenue au devis, de trois (3) mois au minimum, est ferme.

Renouvellement pour trois mois. Avant le terme de la durée initiale ou d’une période de renouvellement, le Client peut demander par écrit, par courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée, le renouvellement de la location pour une nouvelle période ferme de trois (3) mois, au même loyer mensuel. EFFITECH confirme le renouvellement par écrit, sous réserve de la disponibilité du Matériel pour d’autres engagements déjà pris ; la nouvelle période est facturée dans les conditions de l’article « Loyer et paiement de la location ».

Poursuite mensuelle. À défaut de demande de renouvellement et de restitution au terme, la location se poursuit par tacite reconduction, par périodes successives d’un (1) mois, au même loyer mensuel, jusqu’à dénonciation écrite par l’une des parties notifiée au plus tard quinze (15) jours avant la fin d’un mois de location, ou jusqu’à restitution du Matériel. EFFITECH s’efforce de rappeler au Client, avant le terme, les options qui lui sont ouvertes (restitution, renouvellement, acquisition) ; l’absence de ce rappel est sans effet sur la reconduction, et l’absence de réponse du Client vaut poursuite mensuelle de la location. En cas de dénonciation, le Matériel est restitué au terme dans les conditions de l’article « Restitution » ci-après. Toute prolongation à d’autres conditions fait l’objet d’un devis et d’un accord écrit. Pour les acheteurs soumis au droit de la commande publique, la poursuite de la location au-delà du terme est subordonnée à l’émission d’un bon de commande ; à défaut, le Matériel est restitué au terme, EFFITECH pouvant en organiser l’enlèvement aux frais du Client.

Loyer dû jusqu’à restitution. Le loyer rémunère la mise à disposition du Matériel ; il est dû pour toute période pendant laquelle le Matériel est détenu par le Client, que celui-ci l’utilise ou non. À défaut de restitution au terme d’une location dénoncée ou résiliée, le loyer mensuel continue de courir, au prorata, jusqu’à la restitution effective, sans que cela vaille reconduction du contrat ; EFFITECH peut à tout moment exiger la restitution immédiate et procéder à l’enlèvement du Matériel.

Le Client peut mettre fin à la location avant le terme de la durée initiale ou d’une période de renouvellement moyennant un préavis écrit d’un (1) mois ; les loyers de la période en cours restent acquis à EFFITECH à titre d’indemnité de résiliation anticipée.

Le loyer est mensuel, exprimé en euros hors taxes, hors transport, emballage, assurance et frais de remise en état. Sauf stipulation contraire au devis : les loyers de la durée initiale de trois (3) mois sont facturés en totalité à la commande et payables avant la mise à disposition ; les loyers d’une période de renouvellement de trois (3) mois sont facturés en totalité au début de la période ; en cas de poursuite mensuelle, chaque mois est facturé d’avance au début du mois de location, payable à réception de facture. Les frais de transport aller et retour, d’emballage et, le cas échéant, de mise en service sont facturés en sus.

Le Matériel est mis à disposition dans les locaux d’EFFITECH à Pau, en état de fonctionnement, contrôlé et accompagné de sa notice, de ses accessoires et de son emballage de transport. Une fiche d’état contradictoire (état, numéros de série, accessoires, photographies) est établie au départ et jointe au Matériel ; elle fait foi de l’état initial. Toute réserve sur l’état, la complétude ou le fonctionnement du Matériel est notifiée à EFFITECH par écrit, photographies à l’appui, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception ; à défaut, le Matériel est réputé reçu complet et en bon état de fonctionnement.

Le Matériel demeure la propriété exclusive d’EFFITECH pendant toute la durée de la location. Il porte une plaque ou une étiquette d’identification que le Client s’interdit de retirer ou de masquer. Le Client ne peut ni sous-louer, prêter, céder, nantir ou donner en garantie le Matériel, ni le déplacer hors du lieu d’utilisation indiqué au devis, sans l’accord écrit préalable d’EFFITECH.

Le Client s’oppose à toute saisie, revendication ou mesure d’un tiers portant sur le Matériel, en informe EFFITECH dans les quarante-huit (48) heures et fait connaître aux tiers concernés, notamment à ses créanciers et au propriétaire des locaux, la propriété d’EFFITECH. Les frais exposés par EFFITECH pour faire valoir ses droits sont à la charge du Client. En cas de procédure collective du Client, EFFITECH revendique le Matériel dans les conditions prévues par la loi.

Le Matériel ne peut être incorporé à un immeuble ou à un ensemble de manière à perdre son individualité ; il conserve en toute hypothèse son caractère de bien meuble appartenant à EFFITECH.

Le Client utilise le Matériel en professionnel diligent, conformément à sa notice, à ses spécifications, aux règles de sécurité de la Partie I et à l’application déclarée au devis ; toute autre application requiert l’accord écrit d’EFFITECH. Il s’interdit d’ouvrir, de modifier, de réparer ou de faire intervenir un tiers sur le Matériel, son logiciel ou son firmware. Il maintient le Matériel dans un local propre, sec, ventilé et sécurisé, le protège contre le vol et les dégradations, et n’utilise que les câbles, connecteurs et accessoires fournis ou validés par EFFITECH. Il permet à EFFITECH, sur demande raisonnable, de vérifier l’état et les conditions d’utilisation du Matériel.

Le loyer inclut, pendant toute la durée de la location, un support technique à distance assuré par EFFITECH les jours ouvrés, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h (heure de Paris), par téléphone, visioconférence ou courriel : aide à la mise en route et au paramétrage du Matériel, conseils d’utilisation dans l’application déclarée, aide au diagnostic en cas d’anomalie et fourniture des mises à jour correctives du firmware. EFFITECH s’engage à répondre à toute demande dans un délai cible de deux (2) jours ouvrés ; ce support relève d’une obligation de moyens.

Ne sont pas inclus et font l’objet d’un devis distinct : les déplacements et interventions sur site, l’installation, l’intégration mécanique ou électrique dans l’installation du Client, la formation approfondie des utilisateurs, les développements, adaptations ou paramétrages spécifiques, la validation ou l’optimisation du procédé du Client, l’exploitation ou l’interprétation de ses résultats, la fourniture de gaz, réacteurs, électrodes et consommables, ainsi que toute assistance en dehors des jours et heures ouvrés.

EFFITECH assure la maintenance corrective des pannes du Matériel survenant dans des conditions normales d’utilisation et non imputables au Client, par réparation ou échange standard dans ses ateliers, dans les meilleurs délais et sous réserve de disponibilité. Le transport du Matériel défaillant vers EFFITECH et de son remplaçant vers le Client est pris en charge par EFFITECH en France métropolitaine ; hors de France, les frais de transport sont partagés par moitié, sauf stipulation contraire au devis. Lorsque l’immobilisation imputable à EFFITECH excède cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du Matériel en ses ateliers, le loyer est suspendu pour la durée excédentaire ; cette suspension constitue la seule indemnisation due au Client.

Les pannes et dommages résultant d’une utilisation hors spécifications, d’une installation ou d’un environnement inadaptés, d’une exposition à l’ozone, aux espèces réactives, vapeurs, condensats, gaz corrosifs, liquides, humidité ou poussières, d’arcs ou de court-circuits dans l’installation du Client, d’une négligence, d’un choc, d’un transport inadapté ou d’une intervention non autorisée sont réparés aux frais du Client (diagnostic, pièces, main-d’œuvre, transport, emballage), le loyer continuant de courir pendant l’immobilisation.

Tout retour est subordonné à l’attribution d’une référence SAV par EFFITECH. Le Matériel est retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une description de l’anomalie, des conditions d’utilisation et d’une déclaration d’absence de contamination ; EFFITECH peut refuser tout Matériel présentant un risque pour son personnel.

Le Client a la garde du Matériel, au sens de l’article 1242 du Code civil, depuis sa mise à disposition jusqu’à sa restitution effective. Il répond, conformément aux articles 1732 et 1735 du Code civil, de toute perte, vol, destruction ou dégradation du Matériel, quelle qu’en soit la cause, y compris le fait de ses préposés, de tiers ou d’un événement fortuit, à l’exception de l’usure normale et des défauts imputables à EFFITECH. Il en répond également pendant le transport de retour lorsqu’il l’organise.

En cas de sinistre, le Client en informe EFFITECH par écrit dans les quarante-huit (48) heures, dépose plainte en cas de vol et s’abstient de toute intervention sur le Matériel. Il indemnise EFFITECH, au choix de celle-ci, du coût de remise en état ou, en cas de perte, de vol ou de dommage irréparable, de la valeur de remplacement du Matériel, égale à sa valeur à neuf indiquée au devis (ou au prix catalogue en vigueur) diminuée d’une vétusté de un pour cent (1 %) par mois écoulé depuis sa première mise en service, sans pouvoir être inférieure à cinquante pour cent (50 %) de cette valeur, majorée des loyers dus jusqu’à la date de déclaration du sinistre et des frais de transport justifiés. Le Client subroge EFFITECH dans ses droits à l’indemnité d’assurance correspondante et lui verse toute indemnité perçue à ce titre, à concurrence des sommes dues.

EFFITECH n’assure pas le Matériel loué pour le compte du Client. Il appartient au Client de vérifier que ses propres polices (dommages aux biens confiés, bris de machine, vol, responsabilité civile) couvrent le Matériel pendant la location et de les compléter si nécessaire ; EFFITECH le lui recommande expressément. Lorsque le devis le prévoit, notamment au-delà d’un seuil de valeur à neuf du Matériel, la mise à disposition est subordonnée à la remise d’une attestation d’assurance couvrant le Matériel loué ou, à défaut d’attestation, assortie du supplément de loyer « couverture matériel » indiqué au devis.

Au terme de la location, le Matériel est restitué dans les locaux d’EFFITECH à Pau, complet (accessoires, câbles, notice, emballage d’origine), propre, décontaminé et accompagné d’une déclaration d’absence de contamination, aux frais du Client. Sauf stipulation contraire, EFFITECH organise le transport retour pour le compte et aux frais du Client ; le Matériel doit être emballé et tenu à disposition du transporteur à la date convenue.

EFFITECH contrôle le Matériel dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa réception et établit un procès-verbal de restitution, photographies à l’appui, notifié au Client, qui peut assister au contrôle sur demande. À défaut de contestation écrite dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la notification, le procès-verbal est réputé accepté. Les frais de nettoyage, de décontamination, de remise en état, de remplacement des éléments manquants ou détériorés au-delà de l’usure normale et, le cas échéant, les loyers courus jusqu’à la remise en état sont facturés au Client sur la base de la fiche d’état initiale.

Le Client efface, avant restitution, les données et paramètres qui lui sont propres ; EFFITECH n’est pas responsable des données laissées dans le Matériel.

EFFITECH peut résilier la location de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours (sans délai en cas d’atteinte à la sécurité ou de risque pour le Matériel), en cas de défaut de paiement d’un loyer, d’utilisation non conforme, de sous-location, prêt, déplacement ou modification non autorisés, de saisie du Matériel, de refus d’accès pour vérification, ou de cessation d’activité du Client, sous réserve des dispositions d’ordre public relatives aux procédures collectives.

La résiliation entraîne la restitution immédiate du Matériel aux frais du Client, EFFITECH pouvant le reprendre en tout lieu où il se trouve, et l’exigibilité des loyers échus ainsi que, à titre d’indemnité, des loyers restant à courir jusqu’au terme de la durée initiale ou de la période de renouvellement en cours, sans préjudice des frais de remise en état.

La présente Partie IV s’applique à la mise à disposition de Matériel dans le cadre d’une location assortie d’une option d’achat au profit du Client, pour les produits catalogue et, lorsque le devis le prévoit, les matériels sur-mesure. La phase de location est régie par la Partie III et la vente consécutive à la levée d’option par la Partie II, sous réserve des stipulations de la présente Partie IV, qui prévalent.

Le devis de location-vente précise : la désignation et le numéro de série du Matériel ; sa valeur à neuf (le « Prix de Référence ») ; la durée ferme de location ; le montant et la périodicité des loyers ; la fraction des loyers imputable sur le prix de vente ; le prix d’exercice de l’option en fin de durée ferme ; la période pendant laquelle l’option peut être levée ; l’application et le lieu d’utilisation déclarés ; les prestations incluses et exclues. Il est valable trente (30) jours.

La location prend effet à la mise à disposition du Matériel et est consentie pour la durée ferme indiquée au devis, comprise entre trois (3) et six (6) mois. Pendant la durée ferme, le Client ne peut résilier le contrat, sauf à lever l’option d’achat par anticipation dans les conditions de l’article « Option d’achat » ci-après.

Sauf stipulation contraire au devis, le premier loyer est payable à la commande ; les loyers suivants sont facturés mensuellement d’avance et payables à réception de facture. Les loyers sont dus dans leur intégralité quelles que soient les conditions d’utilisation du Matériel. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l’article L441-10 du Code de commerce s’appliquent.

Pendant la phase de location, le Matériel demeure la propriété exclusive d’EFFITECH ; les stipulations de la Partie III relatives à la propriété, à la non-saisissabilité, à l’utilisation, à la sécurité haute tension, au support technique, à la maintenance, à la garde, aux pertes et dommages et à la restitution s’appliquent intégralement. Le Client a la garde du Matériel et en supporte les risques dès la mise à disposition.

Bénéficiaire et conditions. L’option d’achat est consentie au seul Client, à titre personnel et incessible. Elle ne peut être levée que si le Client est à jour de l’intégralité des sommes dues à EFFITECH, à quelque titre que ce soit, et n’a pas commis de manquement grave à ses obligations contractuelles non régularisé après mise en demeure.

Période d’exercice. L’option peut être levée à tout moment pendant la durée ferme, à compter du premier mois de location révolu et au plus tard quinze (15) jours avant le terme, par notification écrite à EFFITECH (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée). Une levée postérieure au terme est possible avec l’accord écrit d’EFFITECH, tant que le Matériel n’a pas été restitué.

Prix d’exercice. Le prix d’exercice de l’option en fin de durée ferme est celui indiqué au devis. En cas de levée anticipée, le prix d’exercice est égal au Prix de Référence, diminué de la fraction imputable des loyers hors taxes effectivement payés à la date de la levée, et majoré des loyers restant à courir jusqu’au terme de la durée ferme, dans la limite de trois (3) mois de loyer. À défaut de mention au devis, la fraction imputable des loyers est de cinquante pour cent (50 %) des loyers hors taxes payés au titre de la durée ferme. Les frais de transport, de mise en service, de support et de maintenance facturés séparément ne sont pas imputables.

Effets. La levée de l’option forme la vente du Matériel entre EFFITECH et le Client au prix d’exercice, hors taxes, majoré de la TVA au taux en vigueur. Elle met fin à la location à la date de la levée ; les loyers courus jusqu’à cette date restent acquis à EFFITECH.

Paiement et transfert de propriété. EFFITECH émet la facture de vente à réception de la levée d’option ; le prix d’exercice est payable comptant à réception de facture, sauf stipulation contraire au devis. La propriété du Matériel n’est transférée au Client qu’au paiement intégral du prix d’exercice, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Les risques, déjà supportés par le Client en sa qualité de locataire, demeurent à sa charge sans discontinuité. À défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la facture, la levée d’option est caduque et la location se poursuit ou prend fin dans les conditions de l’article « Non-levée de l’option » ci-après, sans préjudice des pénalités de retard.

État du Matériel. Le Matériel est vendu dans l’état où il se trouve au jour de la levée d’option, état que le Client, qui en a eu l’usage et la garde, déclare parfaitement connaître. Sont fournis avec la vente : la notice, la documentation technique d’utilisation et la déclaration du fabricant prévue à la Partie I.

Garantie. EFFITECH garantit le Matériel vendu contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant six (6) mois à compter du transfert de propriété, ou jusqu’au terme de la garantie de douze (12) mois courant depuis la mise à disposition initiale si celui-ci est plus favorable, dans les conditions, limites et exclusions de la garantie prévue à la Partie II (réparation ou remplacement en atelier, hors usure normale, consommables, usage non conforme, environnement inadapté et intervention non autorisée). Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Logiciels et propriété intellectuelle. La vente du Matériel n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation des logiciels et firmwares embarqués, non exclusive et non cessible séparément du Matériel, pour la durée de vie de celui-ci. Les stipulations de la Partie I relatives à la propriété intellectuelle, aux développements sur-mesure, à la confidentialité et aux publications s’appliquent.

Support et maintenance après la vente. Le support technique inclus dans les loyers cesse au transfert de propriété. Le Client peut souscrire un contrat de support ou de maintenance sur devis.

Si l’option n’est pas levée et que le Client dénonce le contrat par écrit au plus tard quinze (15) jours avant le terme de la durée ferme, la location prend fin à ce terme et le Client restitue le Matériel dans les conditions prévues à la Partie III (Matériel complet, propre, décontaminé, procès-verbal de restitution, frais de remise en état). Les loyers versés restent intégralement acquis à EFFITECH et ne donnent lieu à aucun remboursement ni indemnité.

À défaut de dénonciation, la location se poursuit dans les conditions de la Partie III : renouvellement pour trois (3) mois sur demande écrite du Client, ou, à défaut, poursuite par périodes d’un (1) mois, au même loyer mensuel. Pendant la reconduction, l’option d’achat demeure exerçable au prix d’exercice indiqué au devis pour la fin de la durée ferme, les loyers de reconduction n’étant pas imputables sur ce prix. Pour les acheteurs soumis au droit de la commande publique, la poursuite de la location est subordonnée à l’émission d’un bon de commande. Les parties peuvent également convenir, par un nouveau devis, d’un nouveau contrat de location-vente ou d’un contrat portant sur un Matériel différent.

Le loyer rémunère la mise à disposition du Matériel et est dû pour toute période pendant laquelle le Client le détient, qu’il l’utilise ou non. À défaut de restitution au terme d’un contrat dénoncé ou résilié, le loyer mensuel du contrat continue de courir, au prorata, jusqu’à restitution effective, sans reconduction du contrat ni prorogation de l’option, EFFITECH pouvant procéder à l’enlèvement du Matériel.

En cas de défaut de paiement d’un loyer, d’utilisation non conforme, de sous-location, prêt, déplacement, modification ou saisie du Matériel, ou de manquement à toute obligation de la Partie III, EFFITECH peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sous réserve des dispositions d’ordre public relatives aux procédures collectives.

La résiliation entraîne la caducité de l’option d’achat, la restitution immédiate du Matériel aux frais du Client, EFFITECH pouvant le reprendre en tout lieu où il se trouve, et l’exigibilité des loyers échus ainsi que, à titre d’indemnité, des loyers restant à courir jusqu’au terme de la durée ferme, sans préjudice des frais de remise en état et de recouvrement. Les loyers déjà versés restent acquis à EFFITECH.

En cas de perte, de vol ou de destruction totale du Matériel pendant la location, le contrat prend fin de plein droit à la date du sinistre. Le Client verse à EFFITECH, dans les conditions de la Partie III, une indemnité égale à la valeur de remplacement du Matériel calculée selon la Partie III (valeur à neuf vétusté déduite), diminuée de la fraction imputable des loyers hors taxes déjà payés, majorée des loyers dus jusqu’à la date de déclaration du sinistre. Le Client conserve la faculté, sur accord d’EFFITECH, de convertir cette indemnité en levée d’option anticipée sur le Matériel sinistré.

EFFITECH n’assure pas le Matériel pour le compte du Client ; il lui appartient de vérifier que ses propres polices couvrent le Matériel pendant toute la durée de la location et jusqu’au transfert de propriété, et de les compléter si nécessaire. EFFITECH le lui recommande expressément.

Les loyers constituent des charges de location pour le Client. Les loyers, d’une part, et le prix d’exercice de l’option, qui constitue une livraison de bien distincte, d’autre part, sont soumis à la TVA selon les règles de qualification et de territorialité applicables à chacune de ces opérations à la date de leur réalisation ; le régime retenu est précisé sur chaque facture, le Client communiquant à cette fin un numéro de TVA intracommunautaire valide lorsqu’il est établi dans un autre État membre. Le traitement comptable et fiscal du contrat chez le Client relève de sa seule responsabilité ; il lui appartient de prendre conseil auprès de son expert-comptable. Pour les contrats conclus avec des clients établis hors de France, les stipulations de la Partie I relatives aux opérations hors de France s’appliquent.

Lorsque le Client est un acheteur soumis au Code de la commande publique (universités, organismes publics de recherche, établissements publics, collectivités), les présentes Conditions Générales s’appliquent avec les adaptations suivantes, qui prévalent sur les stipulations contraires.

Paiement : le délai de paiement est celui fixé par la réglementation de la commande publique (trente jours à compter de la réception de la facture ou de l’admission des prestations, sauf délai réglementaire différent) ; le dépassement ouvre droit, de plein droit, aux intérêts moratoires au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit (8) points et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les acomptes et avances sont ceux prévus par le marché ; à défaut, EFFITECH facture à la livraison ou à l’admission. Les factures sont déposées sur le portail de facturation électronique de l’État lorsque la réglementation l’impose.

Documents du marché : lorsque le marché vise un cahier des clauses administratives générales (CCAG), ses stipulations impératives et celles expressément acceptées par EFFITECH dans son offre prévalent ; les autres stipulations des présentes demeurent applicables. La réserve de propriété ne s’applique pas lorsque le marché prévoit le transfert de propriété à l’admission ; les pénalités de retard sont celles du marché s’il en prévoit, à défaut celles des présentes.

Location et location-vente : la durée de location est celle du bon de commande (trois mois au minimum) ; le renouvellement, la poursuite mensuelle au-delà du terme et la levée de l’option d’achat sont subordonnés à l’émission d’un bon de commande ou d’un avenant ; à défaut, le Matériel est restitué au terme. Les stipulations relatives à la garde, à la perte, aux dommages et à la restitution s’appliquent intégralement.

Cession de créances : EFFITECH peut céder ou nantir ses créances dans les formes prévues par le Code de la commande publique. Litiges : à défaut de règlement amiable, le tribunal administratif compétent connaît des litiges relatifs au marché.

Mention générale (tous devis) : « Devis soumis aux Conditions Générales EFFITECH v. 2026.09, jointes et disponibles sur www.effitech.eu. Toute commande ou tout paiement vaut acceptation de ces conditions, qui prévalent sur tout document du Client. »

Vente : « Paiement : 50 % à la commande, 50 % à la livraison. »

Location et location-vente : « Matériel propriété d’EFFITECH, sous la garde du Client. Location de 3 mois payable à la commande, renouvelable 3 mois sur demande écrite ; sinon poursuite mensuelle au même tarif jusqu’à restitution. »

Pénalités (obligation légale, art. L441-10) : « Retard de paiement : intérêts au taux BCE + 10 points (minimum 3 fois le taux légal) et indemnité de recouvrement de 40 €. »

Signature : « Bon pour accord », avec date, nom, qualité, cachet et signature.